Version applicable : 25 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les formations proposées sur detailingcentre.be sont vendues et facturées par ADN PERFORMANCE SRL, Bergensesteenweg 421/13, B-1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique – BCE/TVA BE 0802.366.974 – contact : info@detailingcentre.be.
Le centre de formation est exploité à Manage. Les informations pratiques propres à chaque session figurent sur la page de réservation et dans la confirmation de commande.
2. Objet
Les présentes conditions régissent les réservations et participations aux formations Detailing Centre, notamment la formation Detailing en groupe, la formation individuelle Detailing et la formation individuelle Polissage & Céramique.
3. Informations précontractuelles et prix
Avant paiement, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la formation, la date, la durée, le lieu, les éventuels prérequis, le nombre de places disponibles et le prix total à payer. Les tarifs sont affichés en euros avec le montant HTVA, la TVA applicable et le total TVAC.
4. Réservation et disponibilité
La réservation devient définitive après confirmation du paiement. Pour les formations de groupe, chaque paiement valide une place et réduit le stock disponible. Lorsque toutes les places sont vendues, la session est fermée. Pour une formation individuelle à date déterminée, la date devient indisponible après réservation, sauf indication contraire.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment via le prestataire de paiement en ligne activé sur le site. Le bouton final de commande indique clairement l’obligation de paiement.
6. Facturation
La facture est émise par ADN PERFORMANCE SRL sur la base des informations communiquées par le client. Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et, le cas échéant, de son numéro d’entreprise et de TVA.
7. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale. Il peut se rétracter par une déclaration claire adressée à ADN PERFORMANCE SRL ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site.
8. Formation commençant pendant le délai de 14 jours
Si le consommateur souhaite que la formation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la loi l’exige. Il reconnaît qu’une fois le service entièrement exécuté conformément aux conditions légales, il perd son droit de rétractation. En cas de rétractation valable après commencement de la prestation mais avant son exécution complète, le montant correspondant à la partie déjà exécutée peut rester dû conformément au Code de droit économique.
9. Annulation, absence et report après expiration du droit de rétractation
Après expiration ou perte valable du droit de rétractation, une réservation portant sur une date précise est ferme. Toute demande de report doit être introduite par écrit et reste soumise à l’accord de l’organisateur et aux disponibilités. Une absence sans report accepté ne donne en principe pas droit au remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables et d’un éventuel cas de force majeure dûment établi.
10. Annulation ou report par l’organisateur
Si ADN PERFORMANCE SRL annule une session, le client peut se voir proposer une nouvelle date ou le remboursement de la prestation annulée. En cas de modification justifiée d’horaire, de formateur ou d’organisation n’altérant pas substantiellement la prestation, le client en est informé dans les meilleurs délais.
11. Déroulement, véhicule, matériel et sécurité
Le participant doit respecter les horaires, consignes pédagogiques et règles de sécurité. Lorsqu’un véhicule personnel ou du matériel spécifique est requis, cette obligation est précisée avant la commande. Le participant reste responsable de la conformité et de l’état du matériel ou du véhicule qu’il apporte.
12. Nature pédagogique et absence de garantie de résultat
La formation constitue une prestation pédagogique. Elle ne garantit pas un chiffre d’affaires, un revenu, un emploi, une clientèle ni un résultat professionnel déterminé. ADN PERFORMANCE SRL demeure responsable de la bonne exécution de la prestation annoncée.
13. Attestations et diplômes
La nature exacte du document remis à l’issue d’une formation est celle indiquée sur la page de la formation. Aucun document ne doit être interprété comme un diplôme officiellement reconnu par une autorité publique sauf mention expresse en ce sens.
14. Propriété intellectuelle
Les supports, programmes, textes, photos, vidéos, PDF et documents pédagogiques sont protégés. Ils ne peuvent être reproduits, revendus, diffusés ou partagés avec des tiers sans autorisation écrite préalable.
15. Données personnelles
Les données sont traitées pour la réservation, l’organisation de la formation, la facturation, le suivi client et le respect des obligations légales, conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à ADN PERFORMANCE SRL à info@detailingcentre.be. En l’absence de solution amiable et lorsque le client est un consommateur, il peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be.
17. Droit applicable et juridiction
Le droit belge s’applique. Pour les consommateurs, la compétence des tribunaux est déterminée conformément aux règles impératives applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur d’une protection légale impérative. Pour les relations exclusivement professionnelles, les règles belges applicables aux contrats entre entreprises sont d’application.
18. Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.